S-4.2, r. 11 - Règlement sur l’élection par la population de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. Lors de la clôture de la période de mise en candidature, si aucun candidat n’a été proposé ou s’il n’y a pas de candidature valide, le président d’élection remplit alors le constat d’absence d’élection prévu à l’annexe IV et en transmet copie à l’agence dans un délai de 3 jours. Il transmet dans le même délai l’original de ce constat de même que des bulletins de présentation invalides et des fiches d’information, le cas échéant, au directeur général de l’établissement.

A.M. 2006-016, a. 15.